L' Ambre Sacré

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Législation

 

 

 

 

 

   

                                Achat d' un chaton

Voir sur le site de l' anabi: http://anabi.free.fr

A lire très intéressant:

        http://afas-siamois.com/elevage_cout_chaton.htm  

 

Le statut d' éleveur:

D' après le Code rural, un éleveur , au sens légal, détient des femelles reproductrices desquelles il vend deux portées par an et plus .Dans le cas contraire, c' est un particulier. Le terme d'élevage familial n' existe pas légalement . Le fait d' être éleveur implique automatiquement un statut de professionnel, même si l' activité d' élevage est secondaire, et donc la possession d' un numéro professionnel.

Eleveur ou particulier ne peuvent vendre un chaton avant 8 semaines et il est tenu par la Loi de céder le chaton identifié par puce ou tatouage à titre gratuit ou onéreux..

 

 

                                             

 

 



15/10/2009
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